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Interview d'Etienne Wery, auteur de "Facture, paiement et monnaie électroniques"

Etienne Wery
Etienne Wéry est avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles. Il est associé au cabinet Ulys (www.ulys.net), spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies. Il est chargé d’enseignement aux universités R. Schuman (Strasbourg) et Paris I (Sorbonne). Il vient de publier aux éditions Litec un ouvrage intitulé "Facture, paiement et monnaie électroniques".


Tout d’abord je tiens à vous féliciter pour la qualité de votre ouvrage. Vous expliquez de manière claire et concise les problématiques liées au paiement et à la facturation électronique (réglementations applicables, mécanismes et systèmes techniques existants, exigences probatoires à satisfaire…). A ce propos, êtes-vous satisfait des récentes dispositions introduites par la Loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) en matière de paiement électronique ?

La LSQ constitue, sur ce point, une avancée indiscutable et je m’en réjouis. Tout ce qui peut renforcer la sécurité juridique des instruments de paiement électronique est bon à prendre. En effet, trop de personnes sont encore effrayées devant l’utilisation de ces nouveaux modes de paiement et il est impératif de les rassurer.

Cela dit, certaines subtilités risquent de rendre l’application de la LSQ aléatoire.

A titre d’exemple, pourquoi avoir limité le nouveau texte aux « cartes de paiement » au lieu d’un terme plus neutre – et également plus évolutif – comme un « instrument de transfert de fond » ou un « instrument de paiement électronique » ? Lorsque l’on regarde l’offre actuelle des paiements électronique, il existe plusieurs mécanismes dont on ne peut pas dire avec certitude s’il s’agit d’une carte de paiement au sens du Code monétaire et financier.

On peut trouver un autre exemple dans le régime plus favorable dont bénéficie le porteur en cas d’utilisation à distance de sa carte. L’intention est merveilleuse et conforme à la recommandation européenne, mais la loi française à ajouté des éléments qui risquent d’introduire la confusion (je pense notamment, en matière de contrefaçon, à l’exigence d’être « en possession physique de la carte au moment de l’opération »). Lorsque vous combinez cela avec l’absence de renversement de la charge de la preuve – un point pourtant fondamental de la recommandation européenne – je suis sceptique quant à la mise en œuvre concrète du régime plus favorable.

Mais je le répète : ne boudons pas notre plaisir. En matière de paiements électroniques, la France a franchi une étape importante lors de l’adoption de la LSQ ; il faut seulement espérer que la réflexion ne s’arrêtera pas là.


Pensez-vous que la signature électronique sécurisée soit d’ores et déjà complètement opérationnelle ?
Dans l’ensemble, la réponse est positive sur un plan juridique.

Les mentalités évoluent par contre beaucoup moins vite. J’observe encore souvent une crainte irrationnelle devant des outils qui font peur. Ajoutez à cela une bonne dose d’incompréhension face à une matière horriblement complexe, et vous expliquerez pour beaucoup la frilosité des personnes devant la signature électronique.

Le temps arrangera sans doute les choses ; la carte d’identité électronique aussi.

Cela dit, sur un plan strictement juridique, je ne serai pas entièrement satisfait tant que le problème de la signature électronique des personnes morales ne sera pas solutionné. A l’heure actuelle, les entreprises sont moins bien traitées qu’un particulier, alors même qu’elles sont les premières à promouvoir l’utilisation de ces nouvelles technologies. Imaginez un chef d’entreprise qui veut signer électroniquement des contrats en qualité de PDG de sa société, laisser à trois fondés-de-pouvoir la même possibilité dans leur sphère de compétence, et donner à la réceptionniste chargée d’accueillir les camions à l’entrée de l’entrepôt la possibilité de signer électroniquement les bons de livraison. Dans le monde réel tout se passe à peu près bien, mais quand vous transposez la question dans l’univers électronique ça devient un casse-tête.


Quel bilan tirez-vous de la législation sur Internet et de ses évolutions actuelles ?
Les juristes ont beaucoup travaillé ces dernières années pour créer un cadre juridique le plus cohérent possible (pour ne pas dire « le moins incohérent possible). L’Europe a été un moteur important et je m’en réjouis, car il aurait été insupportable de voir des pays voisins adopter des normes différentes.

Je mesure le chemin accompli selon une échelle de prévisibilité : un client-investisseur est souvent prêt à accepter beaucoup de contraintes, mais jamais l’insécurité ou l’imprévisibilité. Or, il y a quelques années, nous devions parfois jouer à Madame-Soleil et deviner ce qui allait se passer. Aujourd’hui cette situation se raréfie et c’est tant mieux pour tout le monde.

Malheureusement le prix à payer est important : le droit des nouvelles technologies a connu une inflation galopante et s’est terriblement complexifié, parfois au point de le mettre hors de portée du justiciable qui n’y a plus accès sans une assistance spécialisée.

Et puis, il y a les choses qui me chagrinent.

Notamment, je reste parfois bouche bée (mais parfois on peut aussi en rire) devant la pauvreté de certains textes législatifs européens et nationaux, dont on a le sentiment qu’ils traduisent une réaction épidermique au détriment d’une réflexion de fond, quand ils ne sont pas tout simplement le reflet d’un lobbying intense.

Le droit d’auteur à l’heure du numérique est une merveilleuse illustration : le régime des exceptions créé par la directive européenne frise le ridicule ; l’industrie joue l’autruche en tentant d’appliquer dans un monde numérique des textes conçus à une autre époque ; et les pirates font semblants de ne pas comprendre qu’ils tuent la création qu’ils disent aimer. Joli tableau ! Pourtant, les défis sont de taille et sans repenser entièrement le système on va droit au mur. Il est grand temps de s’atteler à ce chantier fondamental.


Le cabinet ULYS spécialisé en nouvelles technologies est une association d’avocats belges et français. Comment concevez-vous la cohésion d'une équipe de nationalité mixte ?
Ulys comprend trois départements : nouvelles technologies, propriété intellectuelle, et médias & divertissements. Je dirige avec mon ami et associé Thibault Verbiest le département « nouvelles technologies » qui est véritablement transnational.

Très franchement, Thibault et moi ne savons plus si nous sommes belges ou français : nous sommes inscrits aux barreaux de Bruxelles et de Paris et disposons de bureaux dans les deux villes, et passons la moitié de notre temps en Belgique et l’autre en France (quand nous ne sommes pas dans le Thalys). Nous appliquons des textes qui sont souvent d’inspiration européenne quand il ne s’agit pas tout simplement du droit des obligations que la France et la Belgique ont en commun (merci monsieur Napoléon !).

Tout ceci pour vous dire que travailler en France et en Belgique ne veut pas dire que nous devons assimiler deux droits.

Cela dit, il y évidemment un surcroît de travail que nous gérons grâce à un système informatique et des outils de gestion de la connaissance très poussés. Nous veillons aussi à notre formation permanente grâce à des activités scientifiques importantes qui nous permettent d’être toujours à jour (charges d’enseignement, articles, ouvrages, colloques, etc.). Enfin, nous ne travaillons pas seuls : il y a derrière nous une équipe dévouée et compétente qui abat un travail considérable.

Et puis, parfois, c’est le côté franco-belge du cabinet qui permet précisément de débloquer des dossiers : confronter ses acquis avec la culture juridique de son voisin n’est jamais une perte de temps.


Quels conseils donneriez-vous à ceux qui veulent se spécialiser dans votre matière ?
Se lancer ! Ne pas écouter ceux qui disent « trop tard, les places sont prises ». Nous avons devant nous des questions à résoudre pour un siècle au moins, et quelques juristes de plus seront bienvenus.

Propos recueillis par Cathie-Rosalie Joly

 

 
         
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